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Conditions générales d'utilisation


Les pages web disponibles à http://www.isdb-engage.org (le Site), détenues et exploitées par la Banque islamique de développement, sont accessibles par vous (l’Utilisateur) sous les présentes conditions générales régissant l'utilisation des services du Site (les Services). Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou amendées de temps à autre à la seule discrétion de la Banque islamique de développement. Nous vous invitons à les lire attentivement. Veuillez également noter que vous serez avisé de toute modification ou amendement de ces conditions d’utilisation. Il vous appartiendra alors d'indiquer votre acceptation des conditions d’utilisation à l’aide de l’outil fourni (y compris chaque fois qu'elles seront modifiées et/ou amendées) avant toute utilisation des Services du Site. Le Site a été conçu et mis à disposition en tant que plateforme pour accueillir les appels à innovation et faciliter la transmission des demandes des candidats afin de répondre à ces appels. Le site permet également la création de réseaux et de connexions entre entreprises, innovateurs et investisseurs, ainsi que l’échange d’informations entre les différents utilisateurs. En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à ne pas utiliser le site à d'autres fins.

1. Accès aux Services

Sous réserve des présentes conditions d'utilisation, la Banque islamique de développement peut proposer de fournir certains services, tels que décrits plus en détail sur le Site, qui sont sélectionnés par l'utilisateur au moyen du processus fourni dans le Site. L'utilisateur reconnaît que tous les services sont destinés uniquement à son propre usage, et non à l'usage ou au profit d'une tierce partie. Les Services incluront, sans s’y limiter, l'hébergement des appels à innovation et à la transmission des demandes correspondantes des candidats. La Banque islamique de développement peut modifier, suspendre ou interrompre les Services à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu. La Banque islamique de développement peut également imposer des limites à certaines fonctionnalités et services ou restreindre l’accès utilisateur à une partie ou à l'ensemble des Services sans préavis ni obligation. L'utilisateur est responsable de toutes ses activités liées aux Services et à l'accès au Site. Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale peut donner lieu à la résiliation du droit de l'utilisateur de bénéficier des services ou d'accéder au Site. Il est strictement interdit d'utiliser le Site ou ses Services pour violer la sécurité d’un réseau informatique, mot de passe ou code de sécurité, transférer ou stocker des documents illicites, y compris ceux jugés menaçants ou obscènes, ou liés à une quelconque activité illégale. La Banque islamique de développement ne sera en aucun cas tenue responsable pour toute perte, dommage, obligation ou dépense encourus ou subis dont il serait allégué qu'ils résultent de l’accès de l’utilisateur au site ou des documents mis à disposition sur le Site, y compris mais non exclusivement, toute faute, erreur, omission, interruption ou retard s’y rapportant.


 2. Contenu du Site

Le Site et son contenu seront utilisés strictement en accord avec les présentes conditions d’utilisation. Les informations affichées ou saisies sur le Site, incluant mais non limitées aux textes, graphiques, articles, photographies, images et illustrations (le Contenu), sont protégées par les lois relatives aux copyright, marques, brevets, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou exclusifs. L’utilisateur accepte de se conformer à toutes les mentions de copyright, informations et restrictions portant sur le contenu accessible via les Services. Il est strictement interdit de copier, utiliser ou stocker quelque Contenu que ce soit à toute fin autre que l'utilisation non commerciale nécessaire pour accéder aux Services sans l’autorisation écrite préalable de la Banque Islamique de Développement ou du titulaire du droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, identifié dans la mention de copyright dudit Contenu. L’utilisateur reconnaît et accepte, au cas où il utiliserait les services pour ajouter du contenu sur le site, que la Banque islamique de développement se réserve le droit non exclusif, mondial, libre de redevance et transférable d'exploiter pleinement ledit contenu (y compris tous droits de propriété intellectuelle connexes) dans le but de transmettre le Site et de fournir les Services. L'utilisateur certifie, déclare et convient qu’il ne publiera aucun contenu contrefaisant, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif et offensant ou enfreignant la loi ou le droit d’une tierce partie. La Banque islamique de développement se réserve le droit de supprimer tout contenu du site à tout moment, pour quelque raison que ce soit (y compris, mais non limité à, la réception de réclamations ou allégations de tierces parties ou autorités relatives audit contenu, ou si la Banque islamique de développement craint que ledit contenu soit contrefait, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif et offensif ou autrement contraire à la loi ou violant le droit d’une tierce personne). Nonobstant ce qui précède, la Banque Islamique de Développement se réserve pleinement le droit de supprimer tout contenu à tout moment et à sa seule discrétion.

3. Utilisateurs

L'utilisateur, s’il s’agit d’un individu et non d’une personne morale, certifie à la Banque islamique de développement être âgé de 18 ans ou plus. L'utilisateur certifie en outre qu'il est légalement autorisé à employer les Services et à accéder au Site, et assume la pleine responsabilité du choix et de l'usage des Services et de l'accès au Site. L’utilisateur est responsable de l’acquisition et de l'entretien de tout équipement ou services annexes nécessaires pour se connecter, accéder au Site ou utiliser les Services, y compris, sans limitation, les modems, matériels, logiciels et services téléphoniques local ou interurbain. L’utilisateur devra s’assurer que ces équipements ou services annexes sont compatibles avec les Services.

4. Enregistrement et sécurité de l'Utilisateur

Comme condition préalable à l’utilisation de certains Services, l’utilisateur peut être requis de s’inscrire, en saisissant ses nom, adresse e-mail et autres détails nécessaires, le cas échéant, et de choisir un identifiant et un mot de passe. L'utilisateur fournira des informations précises, complètes et à jour lors de son inscription. L'utilisateur ne peut pas choisir ou utiliser comme identifiant le nom d'une autre personne, ni utiliser comme identifiant un nom soumis aux droits d'une personne autre que l'utilisateur sans autorisation appropriée. Tout manquement à ces dispositions constituera une violation des conditions d’utilisation, et pourra entraîner un refus d'inscription ou la fermeture du compte de l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe qu'il s'abstiendra de divulguer à des tiers. L'utilisateur n'utilisera pas son identifiant ou mot de passe pour tout moyen autre que celui de l'accès aux Services sur le Site. L'utilisateur avisera la Banque islamique de développement dès lors qu'il aura connaissance de toute utilisation non autorisée de son compte ou d'une violation de sécurité, y compris toute perte ou divulgation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe.

5. Appels à l'innovation

Un « Appel à innovation » est soumis sur le Site par un particulier ou un représentant d'une entreprise ou d'un organisme dûment autorisé par la Banque islamique de développement (l'Émetteur), et contient les informations et données nécessaires à l'introduction d'une demande visant à répondre à un appel à innovation, dont les clauses et condition spécifiques pertinentes, définies à la seule discrétion de l'émetteur de l'appel.

6. Demandes de participation à un Appel à l'innovation

Le terme Candidat se réfère à un individu, une équipe ou une organisation qui introduit une demande dûment remplie en vue de participer à un appel à innovation sur le Site. S'il agit en tant que candidat, l’utilisateur atteste qu’il est autorisé à faire la divulgation et qu’il possède tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires pour communiquer les informations et données fournies dans une demande de participation à un Appel à innovation (Données de candidature). Chaque candidat s’engage en outre à respecter les clauses et conditions supplémentaires applicables à un appel à innovation, le cas échéant. Le candidat garantit, déclare et s'assure que les données de candidature ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d’une tierce personne, ne sont soumises à aucune restriction de confidentialité et ne sont l'objet d'aucune restriction d’emploi.


 7. Évaluation des Données de candidature du Candidat

Les données de candidature fournies par le candidat doivent être vérifiées indépendamment par l’équipe de l’émetteur d'appel, notamment pour violation des droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets et droits d’auteur, ainsi que toute violation de secret commercial ou divulgation non autorisée d'informations confidentielles. L’utilisateur accepte, en vue de la prestation des Services et de l’examen des demandes de participation, que les données de candidature puissent être transférées pour traitement à des parties tierces susceptibles d'être tenues par la loi de divulguer ces données de candidature au public. La Banque islamique de développement, agissant au titre de ce Service en tant que facilitateur pour rapprocher le candidat de l'émetteur d'appel au moyen du Site, n'est responsable d'aucun acte ou omission commis par un candidat ou émetteur d'appel, et décline par les présentes toute responsabilité dans toute la mesure permise par la loi. L'émetteur d'appel est l'autorité ultime lors de l'évaluation des données de candidature, et peut retenir toute information liée aux données de candidature ainsi que le candidat pour un examen supplémentaire.


 8. Clause de non-garantie

La Banque islamique de développement et/ou l'émetteur d'appel n'a aucun rapport spécial avec ou devoir fiduciaire envers les candidats. L’utilisateur reconnaît que la Banque islamique de développement n'a aucun contrôle sur / aucune obligation de prendre des mesures concernant : quel utilisateur accède au Site ; à quel contenu l’utilisateur accède via le Site ; quels effets le contenu peut avoir sur l’utilisateur ; Comment l’utilisateur peut interpréter ou utiliser le contenu ; ou quelles actions l'utilisateur peut prendre suite à son exposition au contenu. La Banque islamique de développement, dans toute la mesure permise par la loi, décline toute responsabilité pour les dommages, pertes (directes, indirectes ou consécutives), frais, dettes, pertes de profit ou coûts résultant de l’utilisation ou accès au Contenu ou aux informations contenues dans ou disponibles via les Services ou le Site. Dans toute la mesure permise par la loi, la Banque islamique de développement décline (et l’utilisateur exonère la Banque islamique de développement de) toute responsabilité résultant de ou en rapport avec l'acquisition ou non par l’utilisateur d’éléments de contenu via le Site. Le Site peut contenir ou diriger l'utilisateur vers des sites contenant des éléments que certaines personnes pourraient juger offensants ou inappropriés. La Banque islamique de développement ne fait aucune déclaration au sujet de tout contenu disponible sur ou accessible via le Site, et la Banque islamique de développement n’est pas responsable de l'exactitude, la conformité aux droits d'auteur, la légalité ou la décence des informations contenues dans ou accessibles via le Site. La Banque islamique de développement ne garantit pas que les fonctions, éléments et informations disponibles sur le Site (et/ou liés au Site) seront ininterrompus ou exempts d'erreur, que les défauts seront corrigés, ou que le Site ou son serveur seront à l'épreuve des virus ou bogues et autres éléments à caractère destructif. L’utilisateur est responsable de la mise en œuvre de procédures suffisantes de vérification et de contrôle de virus (y compris les contrôles de sécurité anti-virus et autres vérifications) pour satisfaire aux exigences particulières relatives à l'exactitude et à la sécurité des données d’entrée et de sortie. Le Site peut contenir des conseils, opinions et déclarations de divers fournisseurs de contenu. La Banque islamique de développement ne fait aucune déclaration ni ne donne son aval quant à l’exactitude ou à la fiabilité de tout conseil, opinion, déclaration ou autre information fournie par un fournisseur de contenu ou un utilisateur de ce Site, ou toute autre personne ou entité. La Banque islamique de développement n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre élément technologiquement préjudiciable susceptible d'infecter le matériel et les programmes informatiques, les données ou tout autre contenu exclusif suite à l'utilisation du Site ou au téléchargement de contenu à partir du Site, ou de tout autre Site Web lié à celui-ci.

L'UTILISATEUR ASSUME SEUL LES RISQUES LIÉS À L'ACCÈS ET À L'UTILISATION DU SITE. LES SERVICES, LE CONTENU, LE SITE ET TOUS LES LOGICIELS SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFACON.


9. Résiliation

La Banque islamique de développement peut résilier les Services à tout moment en avisant l’utilisateur. La Banque islamique de développement peut également résilier ou suspendre tous les Services et l'accès au Site par l'utilisateur immédiatement, sans préavis ni obligation, si l'utilisateur enfreint l'une des présentes Conditions d'Utilisation. Toutes les dispositions de ces Conditions d'Utilisation qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions concernant la propriété, les dénis de garantie et les limitations de responsabilité.

10. Loi applicable et compétence

Les conditions d’utilisation et tout litige y afférent seront régies par les lois d’Angleterre et du pays de Galles, sans égard aux dispositions de conflits des lois. La Banque islamique de développement et l’utilisateur conviennent et reconnaissent que tous les différends, controverses ou réclamations découlant de ou en relation avec les conditions d’utilisation, le Site ou les Services, y compris toute question relative à l’existence, validité ou résiliation des conditions d’utilisation, seront soumis à arbitrage et finalement résolu conformément aux règles du Centre Financier International de Doubaï (« DIFC - CAIL«) - Tribunal International d'Arbitrage de Londres (les « Règles »), lesquelles règles sont censées être incorporées par renvoi dans ce paragraphe. Le nombre d’arbitres est fixé à un (1), nommé en conformité avec les Règles, et : -Le siège de l’arbitrage sera le DIFC, Doubaï, E.A.U. ; -La langue de l'arbitrage sera l'anglais ; et -L’arbitrage doit aborder la question des coûts d’arbitrage ainsi que toute question connexe. La Banque islamique de développement et l'utilisateur acceptent et reconnaissent qu’un litige ou une procédure arbitrale peut prendre plus de six (6) mois, et les Parties conviennent et reconnaissent que dans l’hypothèse où un litige et/ou procédure arbitrale dure plus de six (6) mois, ces circonstances ne constitueront pas un fondement pour contester quant à la procédure toute sentence arbitrale rendue subséquemment. Rien dans ce paragraphe 11 n’empêche l'une ou l'autre partie d'introduire une requête près un tribunal compétent pour des mesures de redressement provisoire.

11. Maintien des Immunités 

Aucune disposition des présentes ne constitue ni ne peut être considérée comme une limitation ou une renonciation aux privilèges et immunités de la Banque islamique de développement, qui sont spécifiquement réservés.

12. Divers

Le fait pour l'une ou l’autre partie de ne pas exercer à quelque titre que ce soit un droit visé par les présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à tout autre droit aux termes des présentes. Si une disposition de ces conditions d’utilisation est jugée non exécutoire ou invalide, elle sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que ces conditions d’utilisation demeurent pleinement en vigueur et exécutoires. Les parties conviennent que les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité (incorporées aux présentes par référence) et les autres politiques affichées sur le Site sont la déclaration complète et exclusive de l'entente mutuelle entre les parties, et remplacent et annulent tous les accords écrits et oraux, communications et autres arrangements antérieurs relatifs à l’objet des présentes conditions d’utilisation. Comme condition d’utilisation du Site, l’utilisateur accepte d’indemniser la Banque islamique de développement pour toute action, réclamation, perte, dommage, dette et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de l’utilisation du Site, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation alléguant des faits qui, si avérés, constitueraient une violation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation. L'utilisateur convient de coopérer aussi pleinement qu'il est raisonnablement possible de le faire dans le cadre de la défense de cette réclamation. La Banque islamique de développement se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question sujette à indemnisation par l’utilisateur, et l’utilisateur ne doit pas, en tout état de cause, régler une question quelle qu’elle soit sans le consentement écrit de la Banque islamique de développement.

13.Nous Contacter

Pour nous contacter, veuillez utiliser la page « Nous contacter » de ce Site.