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Conditions générales d'utilisation


Les pages Web disponibles sur www.isdb-engage.org (le Site) sont détenues et exploitées par la Banque Islamique de Développement (« BIsD », ou la « Banque ») et sont accessibles par vous (ci-après dénommé « Vous » ou l'« Utilisateur ») en vertu des conditions générales d'utilisation suivantes. Ces conditions d'utilisation stipulent les termes et conditions de votre utilisation des services sur le Site (les « Services »). Les Conditions d'utilisation pourront de temps à autre être mises à jour ou modifiées à la seule discrétion de la Banque. Veuillez lire ces Conditions d'utilisation avec attention. En outre, veuillez noter que vous serez informé de toute mise à jour ou modification des Conditions d'utilisation.

Avant que vous puissiez utiliser les services proposés sur le site, il vous sera également demandé de fournir votre acceptation de ces Conditions d'utilisation qui peuvent être mises à jour et/ou modifiées de temps à autre.

Le Site est conçu et mis à disposition en tant que plateforme pour accueillir des appels à l'innovation et faciliter la transmission des soumissions des candidats pour répondre à de tels appels à l'innovation. Le Site permet également de créer des réseaux et d'établir des liens entre entreprises, innovateurs et investisseurs, ainsi que d'échanger des informations entre les différents Utilisateurs. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site à d'autres fins que celles-ci.

1. Accès aux Services

Sous réserve des présentes conditions d'utilisation, la BIsD peut proposer de fournir les Services, tels que décrits plus en détail sur le Site, et qui sont sélectionnés par l'Utilisateur selon le processus prévu sur le Site. L'Utilisateur convient que les Services sont uniquement destinés à son propre usage et non à l'utilisation ou au bénéfice d'un quelconque tiers. Les Services incluent, sans toutefois s'y limiter, l'hébergement des appels à l'innovation et la transmission de la soumission du candidat concerné. La BIsD peut à tout moment modifier, suspendre ou interrompre les Services, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu. La BIsD peut également imposer des limitations à certaines fonctionnalités et services ou restreindre l'accès de l'Utilisateur à des parties ou à tous les Services sans préavis ni responsabilité.

L'Utilisateur est responsable de l'ensemble de son activité liée aux Services et à l'accès au Site. Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale peut être un motif de résiliation du droit de l'Utilisateur à accéder aux Services ou au Site. L'utilisation du Site ou des Services pour violer ou contrevenir à la sécurité de tout réseau informatique, mots de passe ou codes de sécurité, transférer ou stocker des matériaux illégaux, y compris des matériaux jugés menaçants ou obscènes, ou réaliser toute activité illégale, est expressément interdite.


 2. Contenu du Site

Le Site et son contenu ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions d'utilisation. Les matériels affichés ou diffusés sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les articles, les photographies, les images et les illustrations (le « Contenu ») peuvent être protégés par des droits d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. L'Utilisateur doit se conformer à tous les avis de droits d'auteur ainsi que toutes les informations et restrictions contenues dans tout Contenu accessible via les Services. La copie, l'utilisation ou le stockage de tout Contenu autre que l'usage non commercial nécessaire pour accéder aux Services est expressément interdit sans autorisation écrite préalable de la BIsD ou du droit d'auteur ou de tout autre détenteur de droits de propriété intellectuelle identifié dans l'avis de droit d'auteur dudit Contenu.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que s'il utilise l'un des Services pour contribuer au contenu du Site, la BIsD se verra ainsi accorder un droit non exclusif, mondial, libre de droits et transférable d'exploiter pleinement ledit Contenu (y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes) dans le but d'exploiter le Site et de fournir les Services. L'Utilisateur garantit, représente et accepte qu'il ne contribuera aucun Contenu contrefaisant, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif, offensant ou contrevenant de toute autre manière à la loi ou au droit d'un tiers. La BIsD se réserve le droit de retirer tout Contenu du Site à tout moment, pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, à la réception de réclamations ou d'allégations de tiers ou d'autorités à l'égard de ce Contenu ou si la BIsD considère que cet Utilisateur est susceptible d'avoir violé la disposition précédente), ou à la seule discrétion de la Banques Islamique de développement.

3. Utilisateurs

L'Utilisateur certifie à la BIsD que si l'Utilisateur est une personne physique, il a au moins 18 ans. L'Utilisateur certifie également qu'il est légalement autorisé à utiliser les Services et à accéder au Site, et assume l'entière responsabilité de la sélection et de l'utilisation des Services et de l'accès au Site.

L'Utilisateur est responsable de l'obtention et du maintien de tous les équipements et services auxiliaires nécessaires pour se connecter, accéder au Site ou utiliser autrement les services, y compris, sans s'y limiter, les modems, le matériel, les logiciels et le service téléphonique interurbain ou local. L'Utilisateur est responsable de s'assurer que ces équipements et services auxiliaires sont compatibles avec les Services. Des frais peuvent s'appliquer si l'Utilisateur accède ou utilise les Services à partir de tels équipements ou services auxiliaires, auquel cas l'Utilisateur sera pleinement et exclusivement responsable de ces frais. 

4. Enregistrement et sécurité de l'Utilisateur

Comme condition d'utilisation de certains Services, l'Utilisateur peut être invité à s'inscrire, en enregistrant son nom, son adresse e-mail et d'autres informations, le cas échéant, et à sélectionner un identifiant et un mot de passe. La politique de confidentialité, qui est affichée sur le Site, régira et contrôlera la collecte et l'utilisation des informations en lien avec les Services.

L'Utilisateur doit fournir des informations d'enregistrement exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur ne peut pas sans autorisation appropriée choisir ou utiliser l’identifiant d'une autre personne ou un nom soumis aux droits d'une personne autre que l'Utilisateur. Le non-respect de ces dispositions constitue une violation des Conditions d'utilisation, ce qui peut entraîner un refus d'enregistrement ou la résiliation du compte de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et ne doit pas divulguer ce mot de passe à des tiers. L'Utilisateur ne doit pas utiliser son mot de passe pour un usage autre que pour l'accès aux Services sur le Site. L'Utilisateur doit informer immédiatement la BIsD de toute utilisation non autorisée de son compte ou violation de sécurité, y compris, mais sans s'y limiter, la perte ou la divulgation non autorisée de ses identifiants de connexion et/ou de son mot de passe.

5. Appels à l'innovation

Un « Appel à l'innovation » est soumis sur le Site par un individu ou un représentant d'une entreprise ou d'une organisation, qui doit être dûment autorisé par la BIsD (l'« Auteur de l'appel ») et incluant les informations et les données nécessaires pour permettre à un candidat de répondre à un Appel à l'innovation, incluant les termes et conditions spécifiques d'un Appel à l'innovation, définis à la seule discrétion de l'Auteur de l'appel.

6. Demandes de participation à un Appel à l'innovation

Le terme « Candidat » désigne une personne, une équipe ou un organisme qui soumet une demande dûment remplie pour participer à un Appel à l'innovation affiché sur le Site. Le Candidat garantit qu'il est autorisé à faire la divulgation et dispose de tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires pour fournir les informations et les données inclus dans sa soumission à un Appel à l'innovation (les « Données de candidature »). Le Candidat accepte en outre de se conformer à toutes les modalités et conditions supplémentaires applicables à un Appel à l'innovation, selon le cas.

Le Candidat garantit que les Données de candidature ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ne sont soumis à aucune restriction de confidentialité et à aucune restriction d'emploi et ne violent pas de loi, ces Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité, ni d'autres règles affichées sur le Site


 7. Évaluation des Données de candidature du Candidat

Les Données de candidature fournies par le Candidat seront vérifiées de manière indépendante par l'Auteur de l'appel, y compris en cas de violation de toute propriété intellectuelle, brevet, droit d'auteur ou information confidentielle. 

Afin d'éviter toute confusion, dans le cadre de ces Services la BIsD agit en tant que facilitateur pour mettre en relation les Candidats et les Auteurs des appels par l’intermédiaire du Site. A ce titre, la BIsD ne saurait être tenue responsable des actes ou omissions de tout Candidat ou Auteur d’Appel, et décline par les présentes toute responsabilité de ce type dans toute la mesure permise par la loi. Rien dans les présentes ne doit être interprété comme créant une relation d'agence entre la BIsD et le(s) Candidat(s) ou l'Auteur d’un appel.

L'Auteur de l'appel sera l'autorité ultime dans l'évaluation des Données de candidature et la retenue de certains Candidats et Données de candidature pour un examen plus approfondi.


 8. Clause de non-garantie

La BIsD et/ou l'Auteur de l'appel n'a pas de relation particulière avec le(s) Candidat(s), ni aucune obligation fiduciaire, ni aucune autre obligation envers lui. L'Utilisateur reconnaît que la BIsD n'a aucun contrôle et aucune obligation de prendre des mesures concernant : les utilisateurs qui accèdent au Site ; le Contenu auquel l'Utilisateur accède sur le Site ; les effets que le Contenu peut avoir sur l'Utilisateur ; comment l'Utilisateur est susceptible d'interpréter ou d'utiliser le Contenu ; ou les actions que l'Utilisateur est susceptible de mener en vertu de son exposition au Contenu. 

La BIsD ne peut, dans toute la mesure permise par la loi, être tenue responsable des dommages, pertes (directs, indirects ou consécutifs), dépenses, responsabilités, pertes de profits ou coûts résultant de l'utilisation, de l'accès ou du recours au Contenu ou à des informations contenues dans ou disponibles via les Services ou le Site.

L'Utilisateur dégage, dans toute la mesure permise par la loi, la BIsD de toute responsabilité pour le Contenu consulté ou non consulté par l'Utilisateur via les Services ou le Site. 

Le Site peut contenir ou rediriger l'Utilisateur vers des sites contenant des informations que certaines personnes pourraient trouver offensantes ou inappropriées. La BIsD ne fait aucune représentation concernant tout Contenu disponible sur ou accédé via le Site, et la BIsD ne saurait être tenue responsable de l'exactitude, de la conformité aux droits d'auteur, de la légalité ou de la décence de ce Contenu.

La BIsD ne garantit pas que les fonctions, les matériels et les informations disponibles sur le Site (et/ou liés au Site) seront disponibles de manière ininterrompue et exempts d’erreurs, que les défauts seront corrigés, que le Site ou son serveur sont exempts de virus ou bogues et d’autres éléments malveillants. L'utilisateur est responsable de la mise en œuvre de procédures et de vérifications suffisantes (y compris les contrôles antivirus et autres contrôles de sécurité) pour satisfaire aux exigences particulières d'exactitude et de sécurité des données entrantes et sortantes.

La BIsD ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage causé par un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre matériel technologiquement nuisible pouvant infecter les équipements informatiques, les programmes informatiques, les données ou tout autre matériel propriétaire du à l’utilisation du Site par l'Utilisateur ou au téléchargement par l'Utilisateur de tout contenu sur celui-ci, ou sur tout site Web lié à celui-ci.

L'accès et l'utilisation du Site sont aux risques et périls de l'utilisateur. Les Services, le Contenu, le Site et tous les logiciels sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.


9. Résiliation

La BIsD peut à tout moment mettre fin aux Services sans en informer l'Utilisateur. La BIsD peut également résilier ou suspendre tous les Services et l'accès au Site immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si l'Utilisateur enfreint l'une des présentes Conditions d'Utilisation.

Toutes les dispositions des présentes Conditions d'utilisation qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation, resteront en vigueur après la résiliation, y compris, sans s'y limiter, les clauses de propriété, les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité.

10. Divers

Le manquement de l'une ou l'autre des parties à l'exercice de tout droit prévu aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à d'autres droits en vertu des présentes. Si toute disposition des Conditions d'utilisation est jugée inexécutable ou non valide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la moindre mesure nécessaire afin que les Conditions d'utilisation demeurent par ailleurs pleinement effectives, en vigueur et applicables.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité, et autres politiques publiées sur le Site constituent la déclaration complète et exclusive de la compréhension mutuelle des parties et annulent et remplacent tous les accords écrits et verbaux, communications et autres ententes antérieures relatives au sujet des présentes Conditions d'utilisation.

11. Loi applicable et compétence

Les Conditions d'utilisation et tout litige découlant de celles-ci seront régis par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles.

Les deux parties conviennent et reconnaissent que tous les litiges, controverses ou réclamations découlant de ou en relation avec les Conditions d'utilisation, le Site ou les Services, y compris toute question concernant l'existence, la validité ou la résiliation des Conditions d'utilisation, seront soumis et résolus par un arbitrage définitif conformément aux règles du Dubai International Finance Centre (« DIFC ») / de la Cour d'arbitrage international de Londres (les « Règles »), Règles qui sont réputées intégrées par renvoi aux présentes. Le nombre d'arbitres sera de un (1) nommé conformément aux Règles, et :

le siège de l'arbitrage sera le DIFC ;

la langue de l'arbitrage sera l'anglais ; et

l'arbitrage portera sur la question des frais d'arbitrage et sur tous les aspects connexes.

Les parties conviennent et reconnaissent que tout litige et toute procédure arbitrale peuvent durer plus de six (6) mois, et les parties conviennent et reconnaissent que dans le cas où un litige et/ou une procédure arbitrale durerait effectivement plus de six (6) mois, une telle circonstance ne constitue pas la base d’une éventuelle contestation procédurale d'une sentence arbitrale rendue par la suite.

Rien dans ce paragraphe 11 n'empêche l'une ou l'autre des parties de s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir une mesure provisoire d'urgence.

12. Contactez-nous

Pour nous contacter, utilisez la page "Contactez-nous" de ce Site.